Les Conditions Générales de Vente sont un ensemble de clauses écrites formant un cadre juridique pour les relations contractuelles avec vos clients B2B ou B2C, à qui vous vendez des biens ou des services.

Même si les Conditions Générales de Vente ne sont pas obligatoires pour certaines activités, elles sont vivement recommandées dans la majorité des cas afin de permettre à l’entreprise de :

Limiter les litiges

Les conditions de vente sont obligatoires entre les professionnels et hautement recommandées vis-à-vis des clients. Elles vous permettent de travailler en conformité avec la législation, et d'éviter les plaintes de la part des clients ou les conflits avec vos fournisseurs et clients.

Les conditions de vente sont un outil efficace pour vos créances et la gestion de vos comptes clients en fixant les conditions de paiement et en prévoyant des pénalités pour les retards.

Les conditions de vente permettent à vos clients de connaître vos conditions générales avant de conclure une transaction. Une législation récente a renforcé l'obligation d'information vis-à-vis des clients professionnels et privés. 

Conditions générales de vente : faites appel à un conseiller juridique de FIDUCIAL TAX & LEGAL CONSULTING

Nos conseillers juridiques de FIDUCIAL TAX & LEGAL CONSULTING vous aident à protéger vos relations commerciales avec vos clients et à rédiger des conditions générales de vente ainsi que des documents commerciaux adaptés à votre activité.

Conditions générales en conformité avec la legislation

Vos conditions de vente adaptées à votre société

Conseil et suivi intégral

Rédaction de vos conditions de vente

La rédaction de vos conditions de vente est importante dans le cadre juridique de vos relations commerciales. Sans rédaction correcte, vos conditions de vente n'ont aucune valeur légale. Par conséquent, il est également important que vous fassiez appel à un expert juridique pour que ses conditions générales de vente soient conformes à la législation.

Nos conseillers juridiques vous conseillent et prennent en compte les dernières modifications législatives lors de la rédaction de vos conditions de vente. Vous disposez ainsi de conditions personnelles et adaptées qui deviennent un outil efficace pour traiter vos factures impayées.

Audit et révision de vos conditions de vente

Si vous disposez déjà de conditions générales dans votre entreprise, nos conseillers juridiques peuvent procéder à un audit et recommander tout changement afin de mieux vous protéger et de mettre vos conditions générales en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

Il est important de savoir que des conditions mal rédigées peuvent être considérées sans valeur légale et n’offre aucune protection.