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Coronavirus : Quid des mesures fiscales ?

  • 16/04/2020
  • FIDUCIAL

Les mesures liées à la fiscalité portent principalement sur des facilités accordées pour le paiement des dettes et des délais additionnels pour remplir les obligations déclaratives. Nous en dressons ci-après une synthèse :

En ce qui concerne les délais de paiement

1. Plan de paiement
Un plan de paiement, des exonérations d’intérêts de retard ou des remises d’amendes pour non-paiement peuvent être demandés auprès du SPF Finances pour des dettes relatives au précompte professionnel, à la TVA, à l’impôt des personnes physiques, des sociétés ou des personnes morales. La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2020.

 2. Paiement de la TVA, du précompte professionnel et des impôts sur le revenu
Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA, du précompte professionnel et de l'impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

    • TVA
Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 => Délai reporté au 20 mai 2020
Paiement relatif à la déclaration de mars 2020 => Délai reporté au 20 juin 2020
Paiement relatif à la déclaration d'avril 2020 => Délai reporté au 20 juillet 2020

Paiement relatif à la déclaration du 1er trimestre 2020 => Délai reporté au 20 juin 2020

    • Précompte professionnel
Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 => Délai reporté au 13 mai 2020
Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 => Délai reporté au 15 juin 2020
Paiement relatif à la déclaration mensuelle d'avril 2020 => Délai reporté au 15 juillet 2020

Paiement relatif à la déclaration du 1er trimestre 2020 => Délai reporté au 15 juin 2020

    • Impôts sur le revenu
Un délai supplémentaire de deux mois est automatiquement (sans formalité à accomplir) accordé, en sus du délai normal, pour le paiement de l'impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.

Cette mesure s'applique aux impôts de l’exercice d'imposition 2019 et pour les avertissement-extrait de rôle établis à partir du 12 mars 2020.

En ce qui concerne les délais de remboursement

Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (en ce compris ceux qui ne sont pas considérés comme « starter » ou ne disposent pas d’une autorisation de remboursement mensuel) pourront bénéficier d’un remboursement du crédit TVA. Cette mesure s’applique à la déclaration de février 2020 qui devra être introduite avec la case « demande de restitution » cochée au plus tard le 3 avril 2020.

Notez que les autres conditions de base restent d’application à savoir, un montant de minimum 245 euros, être en ordre en ce qui concerne toutes les formalités déclaratives de l’année en cours et l’administration doit disposer d’un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA. Si cette dernière condition n’est pas remplie, il faudra en informer l’administration par le biais du formulaire 604B.

En ce qui concerne les délais pour l’introduction des déclarations

1. Report du délai d’introduction des déclarations à l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents-sociétés

Pour les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés à introduire initialement du 16 mars au 30 avril 2020 inclus les contribuables disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit afin de remplir leurs obligations déclaratives.

2. Report du délai d’introduction des déclarations TVA

Déclaration relative à février 2020 =>  Délai reporté au 6 avril 2020
Déclaration relative à mars 2020 => Délai reporté au 7 mai 2020
Déclaration relative à avril 2020 => Délai reporté au 5 juin 2020

Déclaration relative au 1er trimestre 2020 => Délai reporté au 7 mai 2020

3. Report du délai d’introduction des relevés TVA intracommunautaires

Relevé relatif à février 2020 => Délai reporté au 6 avril 2020
Relevé relatif à mars 2020 => Délai reporté au 7 mai 2020
Relevé relatif à avril 2020 => Délai reporté au 5 juin 2020

Relevé relatif au 1er trimestre 2020 => Délai reporté au 7 mai 2020

4. Listing TVA annuel des clients assujettis
Le délai est reporté au 30 avril 2020.

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