Obligation d’offrir le paiement électronique dans les commerces à partir du 1er juillet 2022

Les paiements en espèces demeureront possibles, mais les clients doivent également avoir la possibilité de payer électroniquement.

Lutte contre la fraude et digitalisation

Cette proposition du Ministre des Finances Van Peteghem a été incluse dans la loi-programme et s’inscrit d’une part dans le cadre de l’augmentation des paiements électroniques et de la digitalisation, mais d’autre part elle vise également à rendre certains secteurs moins sensibles à la fraude. On espère un effet similaire à celui constaté lors de l’introduction de la caisse blanche dans l’Horeca il y a six ans, où le chiffre d’affaires des restaurants a depuis augmenté beaucoup plus que celui des cafés, dans lesquels la caisse intelligente n’est pas obligatoire.

Il est important que les paiements en espèces restent autorisés et que le commerçant puisse décider lui-même quels moyens de paiement électronique il veut offrir à ses clients. Un terminal de paiement pour des cartes de paiement n’est donc pas une obligation. Il est parfaitement possible d’utiliser une app telle que par exemple Payconiq, Apple Pay ou Google Pay. Par conséquent, l’investissement peut rester limité pour les commerçants.

Déduction pour investissement majorée

Il n’est pas prévu de soutien supplémentaire de la part des pouvoirs publics mais la déduction temporairement majorée pour investissement qui a vu le jour durant la pandémie, restera possible pour (entre autres) l’achat de terminaux de paiement jusqu’au 31 décembre 2022. Concrètement ceci signifie qu’une PME pourra déduire 25% de l’investissement de la base imposable dans sa déclaration fiscale.

Nous recommandons donc aux commerçants de comparer dès maintenant les différents moyens de paiement électronique sur le marché afin d’évaluer laquelle des options convient le mieux à leur commerce.

Pour de plus amples informations relatives à l’application de la déduction majorée pour l’investissement dans un dispositif de paiement électronique, nous vous invitons à contacter vos interlocuteurs habituels de Fiducial Expertise ou de Fiducial Tax & Legal Consulting.