Nouveaux délais de paiement dans les relations B2B

La loi relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée le 14 août 2021. Cette législation est entrée en vigueur le 1 février 2022, par conséquent vous n’êtes plus tout à fait libre de fixer vos délais de paiement. Cette législation vise à protéger les entreprises contre les défaillances et les abus et ainsi à maintenir la trésorerie des entreprises en bonne santé.

Modifications et principes de la législation relative aux délais de paiement

La législation s’applique à tous les contrats B2B en cours et nouveaux, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les délais de paiement standards sont fixés à 30 jours si aucun délai n’a été prévu dans le contrat.Un délai plus court que 30 jours est bien entendu également autorisé. Il est néanmoins possible de prévoir éventuellement contractuellement un délai de maximum 60 jours.

Une clause dans un contrat prévoyant un délai de paiement plus long est donc nulle et réputée non-écrite. Dans ce cas, le délai de paiement légal de 30 jours sera automatiquement appliqué.

Auparavant il était possible de prévoir un délai supplémentaire pour la vérification d’une facture. Celui-ci est dorénavant compris dans le délai de 30 (ou maximum 60) jours. Les parties ne peuvent plus fixer par contrat la date de réception de la facture.

Le délai de paiement commence :

1. À réception de la facture ou
2. à réception des marchandises et prestations de services si la date de réception de la facture n’est pas établie ou si la facture est reçue avant la livraison des biens ou services.

Marchés publics

Le législateur prévoit en revanche toujours une exception pour les autorités publiques. Il convient ici de tenir compte d’une part de l’application d’un délai de vérification de 30 jours et d’autre part d’un délai de paiement standard de 30 jours. Pour les autorités publiques qui dispensent des soins de santé et pour les travaux en lien avec cette activité spécifique, il est prévu un délai de paiement spécial de 60 jours.

Attention : cette exception ne s’applique pas aux marchés publics d’un montant inférieur à 30.000 €. Dans ces cas, les règles normales du B2B s’appliquent.

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Nous recommandons donc aux entreprises de vérifier leurs contrats et conditions générales et, si nécessaire, de les modifier conformément aux règles ci-dessus.

Pour de plus amples informations relatives à l’application de cette législation et/ou pour être conseillé en la matière, nous vous invitons à contacter vos interlocuteurs habituels de Fiducial Expertise ou de Fiducial Tax & Legal Consulting.

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