Nouveaux numéros d’entreprise avec le préfixe 1 : impact sur la communication structurée pour le précompte professionnel

Lors d'un précédent article, nous avions indiqué qu’à partir du 1 janvier 2023, les nouveaux numéros d’entreprise et d’identification à la TVA pourront également commencer par le chiffre 1, car les numéros débutant par 0 sont bientôt épuisés. Ceci a également des conséquences sur, entre autres, la communication structurée qui doit être utilisée pour le paiement du précompte professionnel. L’administration fiscale a récemment publié une explication à ce sujet. Voici une synthèse.

Structure de la communication structurée pour paiement du précompte professionnel

La communication structurée qui doit être utilisée pour le paiement du précompte professionnel (ci-après ‘PP’) est basée sur le numéro d’entreprise du contribuable concerné et dépend du fait qu’il s’agisse d’un déclarant mensuel ou trimestriel.

Structure pour les numéros d’entreprise qui commencent par ‘0’ (la situation actuelle)

Pour les numéros d’entreprise débutant par ‘0’ - donc dans la situation déjà existante -, la communication structurée est formée comme suit:

Pour les déclarants mensuels

Le ‘0’ est omis.

    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 601 à 612¹ inclus (année 2026, 2030) + numéro de contrôle
    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 701 à 712 inclus (année 2023, 2027) + numéro de contrôle
    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 801 à 812 inclus (année 2024, 2028) + numéro de contrôle
    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 901 à 912 inclus (année 2025, 2029) + numéro de contrôle

601 jusqu’à 612 sont répétés tous les quatre ans.

¹ Ceci concerne l’indication de l’année et de la période auxquelles le paiement se rapporte.

Pour les déclarants trimestriels

Le ‘0’ est omis.

    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 631 à 634 inclus (année 2026, 2030) + numéro de contrôle
    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 731 à 734 inclus (année 2023, 2027) + numéro de contrôle
    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 831 à 834 inclus (année 2024, 2028) + numéro de contrôle
    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 931 à 934 inclus (année 2025, 2029) + numéro de contrôle

631 jusqu’à 634 sont répétés tous les quatre ans.

Structure pour les numéros d’entreprise qui commencent par ‘1’ (la nouvelle situation possible à partir du 1 janvier 2023)

Pour les déclarants mensuels

Le ‘1’ est omis.

    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 101 à 112 inclus (année 2026, 2030) + numéro de contrôle
    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 201 à 212 inclus (année 2023, 2027) + numéro de contrôle
    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 301 à 312 inclus (année 2024, 2028) + numéro de contrôle
    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 401 à 412 inclus (année 2025, 2029) + numéro de contrôle

101 à 112 sont répétés tous les quatre ans.

Pour les déclarants trimestriels

Le ‘1’ est omis.

    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 131 à 134 inclus (année 2026, 2030) + numéro de contrôle
    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 231 à 234 inclus (année 2023, 2027) + numéro de contrôle
    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 331 à 334 inclus (année 2024, 2028) + numéro de contrôle
    • Les 7 premiers chiffres du numéro d’entreprise + 431 à 434 inclus (année 2025, 2029) + numéro de contrôle

131 à 134 sont répétés tous les quatre ans.

Exemple détaillé

Prenons un contribuable, déclarant mensuel, qui a le numéro CBE 1.313.246.376, qui va procéder au paiement du PP pour la période de mai 2023.

La communication structurée pour ce paiement sera construite comme suit:

    • Le ‘1’ est omis
    • Les 7 premiers chiffres : 3132463
    • Année et période concernés : 205
    • Numéro de contrôle : 10

—> +++313/2463/20510+++

L’administration fiscale indique également dans son explication que le programme Finprof pour le calcul de la communication structurée sera également adaptée dans ce sens. Mais la date est pour l’instant encore inconnue.