Tax Flash : Période suspecte pour les donations
- 27/01/2021
La période des vacances approche à grands pas et il est possible que vous ayez engagé de nouveaux collaborateurs dans le courant de l’année 2020 ou début 2021.
Ces derniers vous demandent à combien de jours ils ont droit ou de quelle manière ils peuvent prendre des congés malgré une année de prestations incomplète en 2020.
Vous trouverez à travers cette note une alternative au système de congés légaux qui permettrait à vos travailleurs bénéficiant de peu ou pas de congés en 2021 de quand même pouvoir partir en vacances.
Le régime des « vacances européennes » est un droit réservé aux travailleurs qui commencent ou reprennent une activité de salarié et qui ne peuvent bénéficier du droit aux vacances ou que de façon incomplète.
C’est un droit et non une obligation. Le travailleur est libre d’en faire la demande.
En Belgique, un travailleur ouvre son droit aux congés sur bases des prestations effectives ou assimilées qu’il a effectuées l’année civile précédente (= exercice de vacances).
Un travailleur qui débute ou reprend une activité de salarié en cours d’année, ne bénéficiera pas de l’entièreté de son droit aux congés l’année suivante voire pas du tout.
Le régime des vacances européennes permet à un travailleur de compléter son droit aux congés jusqu’à un maximum de 4 semaines par an. Ces vacances européennes représentent une avance sur le double pécule de l’année suivante.
• Le travailleur doit débuter ou reprendre une activité de salarié ;
• Le travailleur doit avoir effectué 3 mois de prestations effectives ou assimilées dans la même année civile (chez un ou plusieurs employeurs) et pas forcément de manière continue. Cette période de 3 mois est appelée période d’amorçage et compte, en principe, 90 jours civils ;
Exemple : Un travailleur, anciennement au chômage depuis plusieurs années débute auprès d’un employeur le 1er juillet 2020. La période d’amorçage prend donc effet le 1er juillet 2020 et se termine le 30 septembre 2020.
En 2021, le travailleur peut encore bénéficier des vacances européennes car sur base de ses prestations en 2020, il ne bénéficie que de 10 jours en 2021 (régime 5 jours/semaine). Pour prendre ses vacances européennes, le travailleur doit avoir épuisé les 10 jours légaux et repasser par une période d’amorçage qui commencera le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 mars 2021.
• Le travailleur doit avoir épuisé son droit aux congés légaux ;
Contrairement aux autres types de vacances, le régime des vacances européennes ne donne pas droit au travailleur, directement, à des jours de congés pour compléter son droit aux vacances légales.
Concrètement, cela veut dire qu’il faut calculer le nombre de jours de vacances européennes auxquels le travailleur a droit à chaque fois que ce dernier en prend. Ainsi Il faut revoir le droit à chaque demande.
Le calcul est différent selon que le travailleur est employé ou ouvrier.
Après la période d’amorçage (3 mois), le travailleur bénéficie de 6 jours de vacances européennes (dans un régime de 6 jours de travail par semaine). Il faut bien entendu calculer selon prorata du régime de travail de l’employé.
Ensuite, l’employé bénéficie de 2 jours par mois de travail ou assimilé.
Exemple : Un employé est engagé le 1er février 2020 dans un régime de 4 jours par semaine. Sa période d’amorçage de 3 mois se termine le 30 avril 2020. Il a donc droit à 4 jours de vacances européennes dès la dernière semaine de la période.
• Formule générale de calcul : 6 (jours de vacances en régime de travail 6) X 4 (régime de travail de l’employé) / 6 (régime de référence) = 4 jours.
Ce même travailleur souhaite prendre début juillet quelques jours. Ce dernier aura droit :
• Le travailleur a presté (ou assimilé) 2 mois (mai et juin) ce qui donne 4 jours de vacances européennes dans le régime de 6 jours. Il faut à présent calculer selon le prorata en fonction du régime de travail.
◦ 4 (jours sur base de mai/juin) X 4 (régime de travail) / 6 (régime de référence) = 2.666 (à arrondir à l’unité supérieure = 3 jours).
Le calcul du droit aux vacances européennes pour l’ouvrier se base sur le tableau des jours prestés que vous trouverez ci-dessous :
| Nombres de jours prestés ou assimilés | Nombre de jours de vacances dans un régime temps plein sur 5 jours |
|---|---|
| 231 et plus | 20 |
| de 221 à 230 | 19 |
| de 212 à 220 | 18 |
| de 202 à 211 | 17 |
| de 192 à 201 | 16 |
| de 182 à 191 | 15 |
| de 163 à 181 | 14 |
| de 154 à 162 | 13 |
| de 144 à 153 | 12 |
| de 135 à 143 | 11 |
| de 125 à 134 | 10 |
| de 106 à 124 | 9 |
| de 97 à 105 | 8 |
| de 87 à 96 | 7 |
| de 77 à 86 | 6 |
| de 64 à 76 | 5 |
| de 48 à 63 | 4 |
| de 39 à 47 | 3 |
| de 20 à 38 | 2 |
| de 10 à 19 | 1 |
| de 0 à 9 | 0 |
Exemple : un ouvrier entre le 1er janvier 2021 dans un régime temps plein de 5 jours par semaine. Au 31 mars, il a terminé sa période d’amorçage de 3 mois. Cela représente 65 jours prestés (13 semaines X 5 jours). Il a donc droit à 5 jours de vacances européennes.
3 mois plus tard, ce dernier souhaite prendre encore des vacances supplémentaires. Cela donne donc 130 jours prestés (26 semaines X 5 jours) et ouvre le droit à 10 jours de vacances européennes. Il faut bien évidemment soustraire de ces 10 jours les jours pris précédemment (par exemple, les 5 jours débloqués après la période d’amorçage).
Les vacances européennes représentent une avance sur le double pécule de l’année suivante. C’est-à-dire, sur le double pécule de l’année qui suit la prise de ces congés supplémentaires.
L’employeur paie normalement les jours de vacances européennes comme des vacances légales.
Lors du calcul du double pécule de l’année suivante, le montant des vacances européennes prises sera déduit du calcul.
Si l’employé quitte la société, ou est licencié, la récupération se fera alors sur le calcul de sortie du travailleur.
Tout comme les employés, le pécule des ouvriers est une avance sur le calcul de l’année qui suit la prise de vacances européennes.
Le montant du pécule de vacances européennes est égal à 7.69% des rémunérations perçues durant la période donnant droit à ces vacances.
Ce pécule est payé par la caisse de vacances à laquelle est affilié l’employeur ou par l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA) et sera effectué dans le trimestre qui suit la prise des congés supplémentaires.
Exemple : Un ouvrier entre dans une société le 1er février 2021 à temps plein 5 jours par semaine. Il gagne 2500 euros bruts. Il souhaite prendre une semaine de vacances européennes en mai (après la période d’amorçage de 3 mois). Cela donne :
• 2500 (rémunération) X 3 (mois prestés) = 7500 euros.
◦ 7500 euros X 108% X 7.69% = 622.89 euros de pécule brut.
La distinction ouvrier /employé s’applique ici également.
Le travailleur qui prend ses premiers jours de vacances européennes doit remettre le formulaire (disponible sur le site de l’ONVA) à la caisse de vacances à laquelle est affilié son employeur ou directement auprès de l’ONVA.
Attention, ce formulaire doit être signé par le travailleur et l’employeur.
Il n’y a pas de démarches à entreprendre étant donné que l’employeur paie normalement le travailleur durant les vacances européennes (avance) et que c’est ensuite régularisé lors du calcul du double pécule l’année suivante.
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