Tax Flash : Période suspecte pour les donations
- 27/01/2021
Après une jurisprudence défavorable et de longues tergiversations le législateur est venu fixer définitivement la méthode de calcul de l’avantage de toute nature issu de la mise à disposition gratuite d’un immeuble bâti.
A. Pour les immeubles bâtis qui sont mis à disposition par une personne physique et pour les immeubles non bâtis l'ATN se calculait comme suit :
1) RC indexé x 100/60 pour un immeuble bâti;
2) RC indexé x 100/90 pour un immeuble non bâti;
3) RC indexé x 100/60 x 5/3 s'il s'agit d'un immeuble bâti et meublé.
B. Lorsque les immeubles bâtis sont mis à disposition par une personne morale l’ATN était déterminé comme suit :
1) lorsque le R.C. (non-indexé) est inférieur à 745 EUR, l'avantage est fixé à:
R.C. indexé x 100/60 x 1,25
2) lorsque le R.C. (non-indexé) est supérieur à 745 EUR, l'avantage est fixé à:
R.C. indexé x 100/60 x 3,8
3) lorsque le logement mis à disposition est meublé, l'avantage ainsi fixé doit être majoré dans les deux cas de 2/3.
Afin de s’aligner sur la jurisprudence défavorable l’Administration publia une circulaire selon laquelle l’ATN pour la mise à disposition gratuite d’un immeuble devait jusqu’à une adaptation de la législation être calculée dans tous les cas de figure selon les formules reprises au point A. ci-dessus.
L’Arrêté Royal du 7 décembre 2018 publié au Moniteur belge du 27 décembre 2018 vient fixer définitivement la méthode de calcul pour la détermination de l’ATN qui résulte de la mise à disposition d’un immeuble bâti. La nouvelle formule légale qui s’applique à des avantages octroyés par une personne physique ou morale est la suivante :
RC indexé x 200/60
Si vous avez des questions sur ces sujets, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes par e-mail à contact.accountancy.be@fiducial.net.
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