Tax Flash : Période suspecte pour les donations
- 27/01/2021
Fin 2018 l’Administration fiscale a publié une circulaire relative à l’octroi d’avantages par l’employeur à son personnel. Ces règles constituent un alignement par rapport à la législation sociale qui avait fait l’objet d’une mise à jour à la mi-2018.
En principe tout montant décaissé par un employeur en faveur de son personnel et ce quel qu’en soit le montant ou la forme (cash, virement, chèque-cadeaux, avantage, etc) constitue une rémunération imposable et soumise aux cotisations sociales.
Ceci dit certains cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux ne sont pas, sous certaines conditions, considérés comme de la rémunération et par conséquent pas soumis aux cotisations sociales et à l’impôt.
Uniquement les avantages octroyés à l’occasion des évènements suivants sont déductibles dans le chef de l’employeur et exonérés d’impôt/de cotisations ONSS dans le chef des collaborateurs :
| Circonstances | Régime fiscal (1) | Régime social (2) |
| Saint-Nicolas, Noël et Nouvel An - par collaborateur | 40 € | 40 € |
| Saint-Nicolas, Noël et Nouvel An - par enfant à charge du collaborateur | 40 € | 40 € |
| Distinction honorifique (par an et par collaborateur) | 120 € | 120 € |
| Mise à la pension | Minimum 120 € 40€ par année de service Pas de maximum | Minimum 120 € 40 € par année de service Maximum 1.000 € |
| Mariage ou cohabitation légale | 245 € | 245 € |
[1] Cadeaux attribués à partir du 1/1/2018
[2] Cadeaux attribués à partir du 1/1/2017
Si vous avez des questions sur ces sujets, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes par e-mail à contact.accountancy.be@fiducial.net.
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