Le gouvernement veut s’attaquer au « VAT Gap » par le biais des déclarations de TVA tardives

Au pays de la TVA, le « VAT Gap » (écart de TVA) est toujours un sujet délicat. Il s’agit ici de la différence entre les recettes TVA attendues par le gouvernement et le montant effectivement perçu. En Belgique cette différence serait de 4,44 mds d’Euros, soit 12% des recettes de TVA. Un montant nettement plus élevé que dans les pays voisins. L’idée est maintenant de réduire cet écart en intervenant sur la chaîne de la TVA.

Pour cela, le feu vert a été donné pour travailler sur les processus d’automatisation. En substance, le compte courant TVA existant est remplacé par un compte de provision TVA. Ceci devrait permettre aux assujettis à la TVA de gérer plus facilement leur crédit de TVA et de récupérer plus rapidement leurs remboursements de TVA.

Mais le revers de la médaille est que les assujettis à la TVA qui ne déposent pas leur déclaration de TVA ou qui le font trop tard, sont sanctionnés. Par analogie avec la procédure en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, ils reçoivent une proposition de déclaration de remplacement basée sur le montant de TVA dû le plus élevé des 12 derniers mois, avec un minimum de 2.100 €.

Cette nouvelle procédure se veut être une incitation forte pour que les assujettis à la TVA déposent leur déclaration dans les délais, voire en retard, et permettra ainsi également une meilleure perception de la TVA. Les contribuables ont un mois pour réagir à la proposition de déclaration, par le biais d’un dépôt de déclaration périodique. Dans ce cas, ils seront seulement soumis à la pénalité pour dépôt tardif.

Il y a donc suffisamment de raisons pour veiller à déposer les déclarations de TVA à temps.