Financement de PME et réductions d'impôts jusqu'au 31/08/2021

Ce 13 avril, le Moniteur belge a publié une loi qui octroie un avantage fiscal aux contribuables qui participent à des augmentations de capital dans les PME en vue de renforcer les fonds propres de ces dernières.

Quelles sont, dans les grandes lignes, les conditions et modalités de cette nouvelle mesure fiscale ?

C’est ce que nous vous proposons de voir, ci-dessous.

1.    Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Tout habitant du Royaume qui participe à une augmentation de capital en numéraire dans une PME.

2.    Endéans quel délai / quelle période de temps ?

Les augmentations de capital concernées sont celles intervenues ou à intervenir entre le 01/01/2021 et le 31/08/2021.  Les fonds devront être entièrement libérés pour le 31 août 2021, au plus tard !

3.    Y-a-t’il des apports exclus ?

Oui. Les apports en nature sont exclus, de mêmes que les quasi-apports dans les sociétés anonymes. 
La loi précise également que ne sont pas pris en compte les versements effectués pour l'acquisition d'actions ou parts, pour la partie par laquelle le contribuable obtiendrait une représentation de plus de 30 p.c. des capitaux propres de la société concernée. Il est à noter que les travaux préparatoires de la loi précisent expressément que les dirigeants d’entreprises (et leur famille) peuvent bénéficier de l’avantage fiscal prévu par cette mesure. Toutefois comme le texte prévoit que la partie de l’avantage fiscal est limité aux actionnaires qui ne détiennent pas plus de 30% des capitaux propres d’une société, on comprendra que cette mesure concerne bien davantage les membres de la famille du dirigeant d’entreprises proprement dit que le dirigeant lui-même, directement. 

4.    Quelles sont les PME éligibles au régime de l’avantage fiscal pour le contribuable ?

Les PME éligibles sont, entre autres :
a)    de petites sociétés au sens du Code des Sociétés et des Associations
b)    des sociétés belges (société résidente) ou des sociétés établies dans un autre État membre de l'Espace Economique Européen pour autant que ces dernières aient un établissement stable en Belgique.
c)    des sociétés qui ont eu un chiffre d’affaires (CA) qui a chuté d’au moins 30% entre le 2/11/2020 et le 31/12/2020, et ce, par rapport à la même période en 2019.Pour les sociétés créées après le 2/11/2019, le CA de la période du 2/11/2020 au 3/12/2020 sera comparé à celui prévu dans le plan financier dressé pour la constitution de la société. 

5.    Quelles sont les PME exclues du régime ?

Sont exclues du régime :
a)    Les sociétés d'investissement, de trésorerie ou de financement.
b)    Les sociétés dont l'objet social principal ou l'activité principale consiste en la construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire. La loi précise par ailleurs que sont également exclues, les sociétés dans lesquelles « … des biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens sont placés dont des personnes physiques qui exercent un mandat d’administrateur ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1, 1°, CIR 92, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage ». 
c)    Les sociétés constituées afin de conclure des contrats de gestion ou d'administration ou qui obtiennent la plupart de leurs bénéfices de contrats de gestion ou d'administration. 
d)    Les sociétés cotées en bourse. 
e)    Les sociétés en difficulté financière, à savoir, les entreprises qui font l’objet d’une demande de faillite ou dont la gestion a été retirée au dirigeant d’entreprises, ou faisant l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire ou qui sont en liquidation ainsi que celles qui à la suite de pertes, ont vu leur actif net réduit à un montant inférieur à la moitié de la part fixe du capital social !    
f)    Les sociétés qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ou qui effectuent des paiements à des sociétés établies dans un paradis fiscal sauf s'il s'agit de paiements effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.
g)    Les sociétés qui utilisent les fonds provenant de l’augmentation de capital pour lequel l’avantage fiscal est demandé pour effectuer une distribution de dividendes, une diminution de capital ou pour acquérir des actions ou parts ou consentir des prêts.

6.    Montant maximum de l’augmentation de capital couvert par la mesure.

La mesure est limitée aux premiers 250.000 euros d’apport payés entre le 01/01/2021 et le 31/08/2021. 

Ce montant est toutefois indépendant des montants pris en considération pour la réduction d'impôt octroyée dans le cadre d'acquisition d'actions ou parts d'entreprises (i) qui débutent ou (ii) qui sont en croissance, ainsi que pour (iii) l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises en exécution de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.

En clair, la mesure en question vient donc s’ajouter aux autres déjà prises par le gouvernement. En d’autres termes, cela signifie qu’une PME récemment constituée pourrait lever jusqu'à 250.000 euros via la mesure pour entreprises débutantes, 250.000 euros via la première mesure temporaire COVID-19 mise en place par la loi du 15 juillet 2020, et, encore, 250.000 euros supplémentaires via la présente mesure temporaire, le tout, en faisant profiter les souscripteurs des avantages fiscaux attachés à chacune d’elles.

7.    En quoi consiste l’avantage fiscal ?

L’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt calculée à concurrence de 20% sur la première tranche de 100.000 euros de fonds libérés par le contribuable entre le 1er janvier 2021 et le 3 août 2021. Si une imposition commune est établie, chaque conjoint peut prétendre à la réduction d'impôt pour les dépenses qu'il ou elle a effectué(e)s.

Retenons enfin que pour bénéficier pleinement de la réduction d’impôt, la loi émet tout une série d’exigences quant au respect des conditions émises, et ce, pendant une durée de 60 mois à compter de la libération des fonds.

En conclusion : Il y a là une mesure fiscale intéressante même si elle pèche par timidité en inscrivant, entre autres, parmi les conditions, une limite de détention par contribuable, de maximum 30% du capital ou des capitaux propres d’une PME. Cela étant, il ne faudrait pas bouder la mesure car bien pensée, structurée et combinée avec d’autres, elle mérite toute l’attention des personnes qui ont participé ou ont l’intention de participer à une augmentation de capital entre le 1er janvier et le 31 août de cette année ! Si vous êtes intéressés par cette mesure, sachez que les équipes de Fiducial sont à votre disposition pour vous l’expliquer dans le détail, ainsi que pour la mettre en œuvre au sein de votre société.