Chômage temporaire pour raison économique : procédure simplifiée jusqu’au 30 juin 2023

Il ne faut pas confondre le chômage force majeur CORONA, qui est possible jusqu’au 30 septembre 2021,  avec le chômage temporaire pour raison économique. Cette forme spécifique de suspension (CORONA) de l’exécution du contrat de travail a été mise en place de manière provisoire pour faire face à la pandémie de Covid-19 afin de simplifier le traitement des demandes. Toutes les demandes de chômage temporaire (pour causes économiques, intempérie, etc…) ont été regroupées sous cette forme simplifiée.

Il n’est pas possible pour l’instant de savoir si cette procédure simplifiée de chômage temporaire CORONA sera prolongée au-delà du 30 septembre 2021.

Dans le cas où cette mesure simplifiée pour CORONA ne serait pas prolongée, un accès simplifié a été prévu par convention collective de travail (CCT) du Conseil National du Travail (CNT) jusqu’au 30 juin 2023 pour les demandes de chômage temporaire pour raison économique pour les employés.

Les partenaires sociaux ont conclu la CCT supplétive n°159 (15 juillet 2021) qui permet un régime de suspension totale ou à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés, et ce jusqu’au 30 juin 2023.

Qui est concerné ?

-    Les travailleurs avec un contrat d’employé et leurs employeurs ;
-    Les travailleurs dans un programme de formation en alternance ou de transition professionnelle.

Quelles sont les conditions ?

-    Diminution du chiffre d’affaire d’au moins 10% durant l’un des quatre trimestres qui précèdent la demande du régime par rapport au même trimestre de l’une des 2 années précédentes ;
-    Reconnaissance par le ministre de l’emploi ;
-    Il doit y avoir eu du chômage temporaire pour raison économique pour les ouvriers d’au moins 10% du nombre total de jours déclarés à l’ONSS durant le trimestre précédant le trimestre de la demande ;
-    Baisse d’au moins 10% des commandes durant l’un des quatre trimestres qui précèdent la demande du régime par rapport au trimestre de l’une des 2 années précédentes.

Spécificités ?

-    Dans le cas d’une suspension totale du contrat de travail : la durée ne peut excéder 16 semaines ;
-    Dans le cas d’une suspension partielle du contrat de travail : la durée maximale est de 26 semaines.
Dans le cas d’une combinaison de ces 2 formes, 2 semaines de régime de travail à temps partiel équivalent à une semaine de suspension complète.

Quelle est la procédure ?

-    Remettre au bureau de chômage de l’ONEM où est rattaché l’entreprise un formulaire au moins 14 jours avant l’application d’un régime et communiquer cette notification le jour même au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale de l’entreprise;
-    Informer les travailleurs de l’introduction du régime ainsi que des modalités y afférentes au moins 7 jours avant le début via affichage dans les locaux de l’entreprise, ou par notification écrite aux travailleurs concernés. Cette notification (quelle que soit la forme) doit être envoyée à l’ONEM le même jour par voie électronique ;

Quel montant pour le travailleur ?

Chaque travailleur concerné par ce régime percevra un complément d’un montant de 5,63 EUR par jour de chômage temporaire pour raison économique à charge de l’employeur.

Si un montant plus avantageux est prévu par la commission paritaire dont ressort l’employeur, alors le montant sera celui imposé par la commission paritaire si ce dernier est plus avantageux pour le travailleur.

Dans le cas où l’entreprise occupe également des ouvriers, le montant du complément à charge de l’employeur sera au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers.