Changement de statuts obligatoire pour les associations existantes

Comme vous le savez sans doute déjà, le nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur il y a quelques temps déjà.

Certaines obligations pour les associations sont cependant souvent négligées et insuffisamment mises en avant, comme par exemple l’obligation de changer les statuts avant le 31 décembre 2023. 

Concrètement

Depuis le 1er janvier 2020, il y a une obligation, lors de chaque modification des statuts, de procéder à une adaptation totale au nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Les dispositions obligatoires s’appliquent par ailleurs déjà automatiquement depuis cette date, même si la conversion au nouveau droit des sociétés n’a pas encore été opérée. 

Si vous ne prenez pas de mesures, les statuts de votre ASBL existante seront transformés automatiquement dès le 1er janvier 2024 en statuts standards.

Dans de nombreux cas ceci n’est évidemment pas souhaitable dans la mesure où ces statuts types ne tiennent pas compte des caractéristiques spécifiques de votre ASBL.

Nous vous conseillons par conséquent d’adapter vos statuts le plus rapidement possible et de ne pas attendre la deadline du 31 décembre 2023, afin que vous puissiez pleinement profiter de la flexibilité apportée par le nouveau droit des associations. Cela peut évidemment également être l’occasion de revoir vos statuts existants et de les moderniser par la même opération.

Quelques points importants

• Depuis le 1er mai 2019, une ASBL peut développer des activités économiques sans restrictions, à condition que ces activités commerciales soient prévues dans les statuts. La distribution directe ou indirecte de bénéfices aux fondateurs, membres et administrateurs reste en revanche impossible.  
• Une ASBL doit compter au moins 2 membres et 2 administrateurs. La règle selon laquelle il fallait plus de membres que d’administrateurs devient donc caduque.

Nos conseillers juridiques de FIDUCIAL Tax & Legal Consulting se tiennent à votre disposition pour vous assister dans cette adaptation et préparer votre association pour l’avenir.