Coronavirus : Versements anticipés

Modification des pourcentages en ce qui concerne les versements anticipés

Afin de diminuer les conséquences désavantageuses d’un report de leurs versements anticipés, le gouvernement a décidé d'augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances, respectivement les 10 octobre et 20 décembre.

^{Les éléments entre parenthèses sont les chiffres avant la prise de cette mesure par le gouvernement}

Il est important de noter que cette mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités et qu’elle ne s'applique par conséquent pas :

• aux sociétés qui effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;
• aux sociétés qui paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• aux personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés.

Les pourcentages des majorations elles-mêmes restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés.

Source : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesure-de-soutien-coronavirus-modification-des-pourcentages-versements-anticipes