Coronavirus : Aide financière pour le secteur hôtelier Bruxellois

Dans le cadre de la lutte contre le COVID, les mesures prises par le gouvernement ont conduit à un quasi-arrêt de l’industrie touristique ainsi que des activités hôtelières. Pour tenter de venir en aide aux exploitants d’hôtels et d’appart-hôtels, le Gouvernement bruxellois¹ vient de décider d’octroyer une aide financière à ce secteur. C’est ce que nous vous proposons de passer brièvement en revue, ci-après.

I.    QUI PEUT BENEFICIER DE L’AIDE ?

Tout exploitant d’un hôtel ou d’un appart-hôtel enregistré auprès de Bruxelles Economie et Emploi avant le 7 juillet 2020. 

II.    QUEL EST LE MONTANT DE L’INTERVENTION FINANCIERE ?

Si l’hôtel ou l’appart-hôtel a une capacité d’hébergement 
a)    inférieure à 18 unités de logement² : l’intervention s’élève à un montant forfaitaire de 20.000 €,
b)    supérieure à 18 unités de logement: l’intervention s’élève à un montant forfaitaire de 1.100 € par chambre d’hôtel ou unité de logement, le tout plafonné à 200.000 euros par hôtel ou appart-hôtel,
sachant que, dans les deux hypothèses, le montant maximum d’intervention par entreprise est limité à un maximum de 800.000 € et qu’une entreprise ne peut introduire qu’une seule demande.

Si le dossier est accepté, l’aide sera payée en une seule fois sur le compte bancaire du demandeur.

III.    QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L’INTERVENTION FINANCIERE ?

1.    L’enregistrement de l’hôtel ou de l’appart-hôtel auprès de Bruxelles Economie Emploi doit être valide et toujours actif à la date du 7 juillet 2020.

2.    L’entreprise doit être en possession d’attestation d’urbanisme et de sécurité valides à la date de la demande d’aide.

3.    L’entreprise doit avoir satisfait à ses obligations de publication de comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique.

4.    L’entreprise ne doit pas avoir :
a)    été - si elle peut être considérée comme une entreprise moyenne ou grande -  en difficulté au sens du règlement UE n°651/2014 au 31 décembre 2019.  Les petites entreprises³  peuvent avoir été en difficulté pour autant qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou qu’elles n’aient pas déjà bénéficié d’une aide de sauvetage ou à la restructuration qui serait encore en cours au jour de la demande.
b)    reçu, en ce compris la prime qui serait versée dans le cadre de l’aide décrite, plus de 800.000 euros d’aides.
c)    procédé depuis le 23 mars 2020 à un licenciement collectif; cette condition devant, en outre, être respectée jusqu’au 31 décembre 2020, au moins.

5.    L’entreprise doit, enfin, répondre à deux des trois conditions suivantes :
a)    Ses fonds propres (rubrique comptables 10/15, y compris 101) sont supérieurs à la moitié du capital souscrit (rubrique comptable 100) plus l’apport hors capital (rubriques 100/2, 110 et 111), sauf si l’entreprise a déjà reconstitué adéquatement ses fonds propres depuis la clôture du dernier exercice fiscal.
b)    Le chiffre d’affaires (rubrique 70) de 2019 est supérieur à celui de 2018, sachant que cette condition ne s’applique pas si, conformément à la réglementation applicable, l’entreprise n’a publié qu’une seule fois ses comptes annuels ou ne les a jamais publiés car s’agissant d’une entreprise récemment constituée.
c)    Le résultat du bénéfice de l’exercice avant impôt (rubrique 9903) est positif.

IV.    POUR QUAND FAUT-IL INTRODUIRE LA DEMANDE AU PLUS TARD ?

Les demandes doivent être introduite pour le 13 novembre 2020, au plus tard.

V.    ANNEXES ET DOCUMENTS A JOINDRE A LA DEMANDE

Outre la demande et les documents décrits ci-avant, il convient de joindre à la demande
a)    Une attestation relative aux dettes fiscales de l’entreprise,
b)    Une attestation relative aux dettes sociales de l’entreprise,
le tout accompagné, en cas de dettes, du plan d’apurement conclu avec chacune de ces autorités, ainsi qu’une attestation de respect du/desdits  plan(s) d’apurement(s).
c)    Une attestation de dépôt des comptes annuels. Dans l’hypothèse où les (derniers) comptes annuels n’ont pas été déposés ou publiés ou si le chiffre d’affaires n’apparaît pas dans les comptes annuels, une attestation du comptable de l’entreprise relative à l’exactitude des montants repris dans la demande d’aide devra être jointe à la demande d’intervention..
d)    Si le formulaire de demande de Bruxelles Economie Emploi ne mentionne pas le numéro de compte bancaire, une attestation d’identité bancaire correspondant à votre entreprise et votre numéro de compte bancaire.

VI.    DATE DE DECISION D’OCTROI DE L’INTERVENTION FINANCIERE

La décision d’octroi ou non est communiquée pour le 31/12/2020 au plus tard

CONCLUSION

 La mesure proposée par le Gouvernement bruxellois constitue une réelle aide financière pour le secteur hôtelier. Cette aide reste toutefois soumise à un certain nombre de conditions techniques résumées ci-dessus ainsi qu’à la constitution et production d’un dossier qui doit impérativement être rentré dans pour le 13 novembre prochain. Fiducial dispose des équipes nécessaires pour vous assister et vous aider dans la constitution du dossier de demande d’intervention, ainsi que dans l’accomplissement de toutes les démarches nécessaires. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations ou toutes démarches que vous souhaiteriez entreprendre.
 

 ¹ Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2020 relatif à une aide aux hôtels et appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, Moniteur belge du 26/10/2020
 ² Le nombre d’unités de logement est déterminé sur base de la capacité indiquée dans le formulaire introduit auprès de Bruxelles Economie Emploi lors de la demande d’enregistrement de l’hôtel ou de l’appart-hôtel.
 ³ Cela concerne toutes les entreprises qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et le total de bilan ne dépasse pas 10 millions d’euros.