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Tax Flash : Période suspecte pour les donations

  • 27/01/2021
  • Peter Meissner / Ellen de Proost / Annelore Mertens - Fiducial Tax & Legal Consulting

Les donations ordinaires de bien mobiliers (comme par exemple des liquidités, des investissements, et autres) ne doivent pas obligatoirement être faites devant un notaire et peuvent donc avoir lieu sans paiement de droits de donation. Toutefois la condition pour cette exemption est que le donateur ne décède pas dans les 3 ans après la donation. Si c’est malheureusement le cas, la valeur de la donation sera ajoutée à la succession et des droits de succession devront donc être payés. Il est possible qu’en ajoutant cette valeur, un taux de droits de succession plus élevé soit dès lors applicable. Cette période de 3 ans est appelée la « période suspecte ».

Compte tenu du fait que dans le passé il était fréquemment fait usage de ce qu’on appelle la "Kaasroute" pour éviter l'impôt belge sur les donations (dans ce cas, les biens meubles sont donnés devant un notaire étranger, en l’occurrence la plupart du temps néerlandais, et aucun impôt sur les donations n'est dû), des voix se sont élevées pour prolonger la période suspecte de trois à quatre ans afin que davantage de donations soient tout de même soumises aux droits de succession. 

Mais la loi du 3 décembre 2020 (M.B. 11 décembre 2020) a aboli la « Kaasroute », suite à quoi les actes de donation faits devant un notaire étranger doivent également être enregistrés en Belgique, soumettant ainsi ces donations aux droits de donations belges.
Il n’a par conséquent plus été jugé nécessaire d’allonger la période dite « suspecte » pour les dons de biens mobiliers (en Belgique) à 4 ans et, par conséquent, la durée de 3 ans reste donc valable.

Un peu de sécurité juridique en ces jours sombres est bienvenue... 

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez obtenir des conseils sur la manière de planifier votre succession de manière optimale et si vous ne souhaitez pas payer à nouveau des impôts sur votre argent durement gagné.

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