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Prime bénéficiaire

  • 05/02/2021
  • Gaëtan Gonzalez - Fiducial Expertise

Quoi ?

Conformément à la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l’établissement d’une prime bénéficiaire pour les travailleurs, il est possible pour l’employeur d’octroyer une partie / la totalité du bénéfice d’un exercice comptable à ses travailleurs.

Cette prime bénéficiaire, contrairement aux avantages non récurrents liés aux résultats, n’est pas dépendante de la réalisation d’objectifs dont la réalisation est incertaine lors de l’introduction du système.

 

A partir de quand ?

Les employeurs peuvent accorder à leurs collaborateurs une prime bénéficiaire depuis le 1er janvier 2018.

 

Qui est concerné ?

Toute entreprise assujettie à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents sociétés, à l’exception des ASBL.

La prime bénéficiaire doit être octroyée à tous les travailleurs d’une entreprise. Il est toutefois possible de mettre une condition d’ancienneté, limitée à 1 an maximum.

Par contre, les dirigeants d’entreprise et les personnes ayant un mandat d’administrateur ou encore de gérant sont exclus de ce dispositif.

 

Montant de la prime ?

-    La prime bénéficiaire relève de la décision unilatérale de l’employeur et n’a aucun caractère récurrent ;
-    La prime bénéficiaire accordée par l’employeur peut être la même pour tous les travailleurs ;
-    La prime bénéficiaire peut-être catégorisée en fonction de 6 critères : grade, fonction, niveau barémique, ancienneté, niveau de rémunération et enfin, le niveau de formation ;
-    Le montant total des primes ne peut dépasser 30% de la masse salariale brute totale ;

La prime bénéficiaire jouit d’un traitement social : elle n’est soumise à aucune cotisation sociale patronale. Le travailleur en revanche verse une cotisation de solidarité de 13,07%.

Cette prime bénéficie également d’un traitement fiscal particulier : le montant imposable (montant de la prime -13,07%) est soumis à un précompte professionnel de 7%.

La prime est à traiter comme une dépense non admise dans le chef de l’employeur et est ainsi soumise au taux ordinaire de l’impôt des sociétés.

 

Modalité de calcul ?

Le calcul doit tenir compte des prestations effectives du collaborateur au cours du dernier exercice comptable.

Ainsi, il faut adapter le montant en fonction du régime de travail des travailleurs ainsi que des périodes de suspension.

Sont toutefois assimilées à des périodes de prestations effectives:

-    Les périodes durant lesquelles le travailleur conserve son droit à lé rémunération ;
-    Le congé de maternité ;
-    Le congé de paternité ;
-    Le congé d’adoption ;
-    Le congé d’accueil ;
-    Les périodes de salaire garanti en cas d’incapacité de travail.

 

Quelles sont les démarches à réaliser par l’employeur ?

Dans le cas d’une prime bénéficiaire unique, il faut une décision prise par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité des voix.

Le procès-verbal doit contenir certaines mentions et l’employeur doit avertir par écrit ses travailleurs des modalités de la prime.

Si la prime est catégorisée, l’octroi se fait par la conclusion d’une CCT de travail spécifique à déposer ensuite au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail pour y être enregistrée. Elle peut également être octroyée par acte d’adhésion.

Il est impératif de respecter un rapport entre 1 et 10 pour l’octroi des primes. Exemple concret : si le montant le plus bas de la prime est de 450 EUR, le montant le plus élevé ne peut dépasser 4.500 EUR.    

 

Exemple de calcul?

 Prime bénéficiaire
 Taux impôt des sociétés : 25%*
Coût entreprise (A)1.250 EUR
Dépenses non admises (B)250 EUR
Montant brut du bonus (C = A-B)1.000 EUR
Cotisation sociale personnelle**  (D)130,70 EUR
Imposable (E = C-D)869,30 EUR
Précompte professionnel (F) 60,85 EUR
Net (E-F)808,45 EUR

 

* Exercice d’imposition 2021
** 13,07%
 

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