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Passage de l’IPM à l’ISOC

  • 12/06/2019
  • Cédric Vanopdenbosch - Expert-Comptable et Conseil Fiscal - FIDUCIAL Expertise

Imposition des associations et des fondations

Sur la base de l’article 220 du code des impôts sur les revenus (CIR), les associations et fondations sont a priori assujetties à l'impôt des personnes morales (IPM). Cette disposition n’empêche toutefois pas une requalification de leur statut et un assujettissement à l'impôt des sociétés (ISOC) dans certains cas déterminés.

L’article 184 quinquies du CIR cadre dorénavant le passage de l’IPM à l’ISOC et stipule que cette transition se fait aux conditions suivantes :

  • est considérée comme du capital libéré, la partie du capital, des primes d'émission, des sommes souscrites à l'occasion de l'émission de parts bénéficiaires ou des autres apports en espèces ou en nature, qui a antérieurement réellement été libérée et qui n'a fait l'objet d'aucun remboursement ou réduction au cours des exercices comptables clôturés avant le passage à l'impôt des sociétés ;
  • tous les bénéfices antérieurement réservés et les provisions pour risques et charges comptabilisées avant l'exercice comptable correspondant au passage à l’ISOC sont considérés comme des réserves déjà taxées;
  • les plus-values de réévaluation et les subsides en capital comptabilisés avant l'exercice comptable correspondant au passage à l’ISOC, ne sont exonérés que s'ils restent portés dans un ou plusieurs comptes distincts du passif et ne peuvent servir de base pour des rémunérations ou attributions quelconques;
  • les frais qui sont réellement supportés par la personne morale lorsqu’elle est assujettie à l'impôt des sociétés et qui ont fait l'objet d'une provision pour risques et charges au cours d'un exercice d'imposition pour lequel la personne morale était soumise à l’IPM, sont déductibles au titre de frais professionnels pour l'exercice d'imposition au cours duquel ils ont été réellement supportés pour autant qu'il soit satisfait aux conditions de l'article 49 du CIR;
  • les pertes définitives sur des actifs réalisées après le passage à l’ISOC et qui ont fait l'objet d'une réduction de valeur comptabilisée avant ce passage, sont déductibles au titre de frais professionnels pour l'exercice d'imposition au cours duquel elles ont été réalisées;
  • les amortissements, moins-values ou plus-values à prendre en considération dans le chef de la personne morale sur ses actifs sont déterminés comme si la personne morale avait toujours été assujettie à l'impôt des sociétés;
  • les pertes subies avant le passage à l’ISOC par la personne morale ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer la base imposable des exercices d'imposition pour lesquels la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés.

Notons encore que lorsque la comptabilité d'une période imposable pour laquelle la personne morale est assujettie à ISOC fait apparaître des sous-estimations d'éléments de l'actif ou des surestimations d'éléments du passif, celles-ci ne sont pas, considérées comme des bénéfices de cette période imposable pour autant qu'elles trouvent leur origine au cours d'une période imposable pour laquelle elle était assujettie à l’IPM.

Dans le cas du passage de l’ISOC à l’IPM, un régime similaire à celui de la liquidation est d’application (cf. articles 208 à 210 du CIR).

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