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L’occupation simultanée dans plusieurs Etats membres de l’UE

  • 16/02/2021
  • Gaëtan Gonzalez - Fiducial Expertise

Lorsque des collaborateurs sont amenés à travailler dans différents Etats Membres de l’UE la technique dite du « Split-Salary » permet à certaines conditions d’organiser ce schéma de collaboration de manière optimale sur le plan fiscal et social.

La présente contribution couvre les aspects liés au droit social du Split-Salary.

Contrairement au détachement de travailleurs, qui comporte un caractère temporaire, l’occupation simultanée n’est pas limitée dans le temps.

Pour savoir dans quel Etat Membre le travailleur est amené à payer ses cotisations sociales, 3 éléments doivent être considérés :

-    Le lieu de résidence du travailleur ;
-    L’occupation dans chaque Etat Membre (activité substantielle) ;
-    Si le travailleur est occupé ou non auprès de plusieurs employeurs situés dans différents Etats Membres.

La règle de base est que le travailleur est toujours soumis à la législation sociale de son pays de résidence. 

En vertu d’une exception, le travailleur qui n’exerce pas une activité « substantielle » dans son pays de résidence n’y sera pas assujetti à la législation sociale. Pour qu’il y ait une activité substantielle le travailleur doit au moins prester 25% de son temps de travail dans son pays de résidence et/ou y percevoir au moins 25% de sa rémunération. 

Prenons le cas d’un travailleur résidant en Belgique qui travaille pour une société établie en Allemagne. La personne en question preste 15% de son temps en Belgique, 40% en l’Allemagne et 45% en Espagne. Etant donné que son activité en Belgique n’est que de 15%, alors il sera soumis à la sécurité sociale allemande car le siège de son employeur y est établi.

Cela aurait également été le cas si ce dernier n’avait pas d’activité en Allemagne. Exemple : 20% en Belgique, et 80% en France. Dans ce cas il serait toujours soumis à la sécurité sociale allemande (car société établie en Allemagne) même s’il n’y travaille pas.

 

Formalités administratives :

 

1.    Le contrat de travail :

Il y 2 cas de figures possibles : a) Soit un contrat à temps partiel avec chaque entreprise est établi b) soit un contrat de travail groupé qui couvre les prestations pour toutes les entreprises concernées est établi.

2.    Formulaire A1 :

Le travailleur concerné par l’occupation simultanée dans plusieurs Etats Membres doit avertir l’institution compétente de son pays de résidence et ce, même s’il n’y exerce pas du tout d’activité professionnelle.

C’est l’institution compétente du pays de résidence qui se chargera d’informer les institutions compétentes de chaque Etat membre dans lesquels le travailleur exerce une activité.

Enfin, le travailleur recevra une déclaration A1, provisoire ou définitive.

 

Synthèse

 

Vous trouverez ci-dessous un tableau de synthèse  reprenant l’application des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs qui se déplacent au sein de l’UE :
 

 

 

Pour de plus amples informations n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes à l’adresse contact.accountancy.be@fiducial.net 

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