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L’assurance protection juridique fiscalement déductible depuis le 1er septembre 2019

  • 23/09/2019
  • Lucas Yuksel - Conseil Fiscal - Fiducial Expertise

Dans le but de rendre l’assurance protection juridique accessible au plus grand nombre, le législateur a décidé de rendre les primes payées fiscalement déductibles.

 

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?


La réduction d’impôt est égale à 40% de la prime payée avec un maximum de 310 EUR pour l’année de revenus 2019, c’est-à-dire 124 EUR en montant net poche.  Ce plafond fait l’objet d’une indexation annuelle.

Quelles sont les conditions pour obtenir cet avantage ?


Les conditions cumulatives sont dans les grandes lignes comme suit:

•    les personnes assurées doivent inclure le preneur, son conjoint ou partenaire cohabitant, ainsi que les personnes domiciliées et vivant au foyer du preneur;
•    Une couverture minimale obligatoire qui prend en charge les litiges dans les domaines suivants : travaux de construction, contrats de travail, divorces litigieux, statut social des indépendants, droit des obligations contractuelles (dont la consommation), droit fiscal, droit administratif, droit civil, droit pénal et droit successoral  (liste non-exhaustive);
•    Le plafond de l’intervention de l’assureur dans les frais de procédure, d’avocat, huissier etc. doit atteindre un minimum : par exemple 13.000 EUR pour les litiges en matière civile et 13.500 EUR pour ceux en matière pénale ;
•    Pas de délais d’attente sauf en cas de litiges relatifs à la construction (maximum 5 ans, en matière de divorce (maximum 3 ans) et fiscaux (maximum 1 an) ;
•    Le montant de la franchise ne peut dépasser 250 EUR et une exemption de franchise doit s’appliquer en cas de médiation ;
Les conditions ci-dessus n’étant pas exhaustives, plutôt que de vérifier vous-même si votre police d’assurance répond aux critères légaux demandez à votre assureur s’il émettra une attestation fiscale vous permettant de bénéficier de la réduction d’impôt susmentionné.



 

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