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Fin de l'anonymat pour les actionnaires

  • 10/04/2019
  • Cédric Vanopdenbosch - Fiducial Expertise

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le législateur a introduit une obligation visant à faire connaître les structures d’actionnariat des sociétés, associations, fondations, trusts et constructions juridiques. Ainsi toutes les personnes physiques qui possèdent ou ont une participation suffisante dans le capital des structures précitées, doivent être inscrites dans le Registre des Bénéficiaires Effectifs (plus communément appelé Registre UBO).

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

1) de sociétés :

  1. les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, un pourcentage suffisant des droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de ces sociétés, y compris au moyen d’actions au porteur ;
  2. les personnes physiques qui exercent le contrôle de ces sociétés par d’autres moyens (par exemple pacte d’actionnaires, droit de nommer les membres du conseil d’administration, droit de veto) ;
  3. les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal, si et seulement si les personnes reprises aux points 1. et 2. n’ont pu être identifiées.

2) d'associations et de fondations :

  • les personnes qui sont membres du Conseil d’Administration ;
  • les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
  • les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
  • les fondateurs d’une fondation ;
  • les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’association ou la fondation a été constituée ou opère ;
  • toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’association ou la fondation.

Ces catégories sont cumulatives. Les déclarants doivent donc mentionner toutes les personnes qui sont considérées comme bénéficiaires effectifs, ainsi que la catégorie à laquelle elles appartiennent. Si une personne fait partie de plus d’une catégorie, il faut la déclarer séparément dans chaque catégorie.

Quelles informations faut-il communiquer au Registre UBO ?

Les informations suivantes doivent être enregistrées au Registre UBO :

  • nom et prénom,
  • date de naissance,
  • nationalité,
  • adresse complète de résidence,
  • date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif,
  • numéro d’identification nationale ou moyen d’identification similaire pour les bénéficiaires effectifs étrangers,
  • la catégorie de bénéficiaire effectif à laquelle le bénéficiaire effectif appartient et s’ils y appartiennent seuls ou avec d’autres personnes,
  • information indiquant si la personne est bénéficiaire effectif direct ou indirect,
  • l’importance de l’intérêt détenu dans la société (ne s’applique pas aux associations)

Qui doit enregistrer ces informations ?

Les sociétés, a(i)sbl, fondations, trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires ont l’obligation de faire enregistrer ces informations par leurs représentants légaux (administrateurs ou gérants de sociétés, administrateurs d’associations et de fondations), qui peuvent déléguer cette formalité, au moyen d’un mandat, à un représentant interne ou un tiers externe, comme leur expert-comptable ou conseil fiscal, afin que celui-ci remplisse le registre à leur place.

Quand devez-vous faire cet enregistrement ?

Toutes les informations doivent être enregistrées au plus tard le 30 septembre 2019. L’exactitude des informations présentes dans le registre UBO doit être confirmée tous les ans par le déclarant.

Tout changement d’information concernant des bénéficiaires effectifs et tout nouveau bénéficiaire effectif doivent être enregistrés dans les 30 jours. 
En cas d’infraction à ces obligations, les déclarants s’exposent à une amende administrative de 250 € à 50.000 €.

Qui peut consulter le Registre UBO ?

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au Registre UBO, moyennant éventuellement le paiement de frais administratifs :

  • les autorités compétentes et les pouvoirs publics,
  • les entités soumises aux obligations en termes de vigilance par rapport aux clients, telles que les institutions financières, assurances, sociétés de placement, notaires, huissiers, avocats, experts-comptables, fiscalistes, conseils fiscaux, réviseurs d’entreprise, agences immobilières, marchands
  • par toute personne démontrant un intérêt légitime ou ayant introduit une demande écrite à l’Administration de la Trésorerie.

Si vous avez des questions sur ces sujets, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes par e-mail à contact.accountancy.be@fiducial.net.

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