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Exonération temporaire pour les pertes prévues

  • 16/07/2020
  • Cédric Vanopdenbosch - Fiducial Expertise

La loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 a instauré le principe de l’exonération temporaire des pertes prévues et générées par la pandémie de COVID-19.

Principe de l'exonération temporaire

Le nouvel article 194septies/1. § 1er du Code des impôts sur les revenus stipule notamment que pour un exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 à 31 décembre 2020, une société peut revendiquer l'exonération temporaire (report au plus tard sur l’exercice suivant) de tout ou partie du résultat de la période imposable en raison des pertes éventuelles supportées au cours de la période imposable suivante.

Exemple
Cette mesure qui permet donc au contribuable d’anticiper l’impact négatif de la pandémie de COVID-19, sans impacter la comptabilité, peut être illustrée comme suit :

Une société a généré un bénéfice de 200.000 € pour l’exercice clôturé au 31 décembre 2019 (exercice d’imposition 2020). Elle estime que les conséquences liées à la crise vont l’amener à réaliser une perte de 50.000 € au 31 décembre 2020 (exercice d’imposition 2021). Elle se voit donc offrir la possibilité d’imputer cette perte sur l’exercice précédent (exercice d’imposition 2020).

En conséquence :

  • L’impôt relatif à l’exercice clôturé au 31 décembre 2019 sera calculé sur une base imposable de 150.000 € (200.000 € - 50.000 €).
  • Le montant de l’impôt à payer à la fin de 2020 et relatif à 2019 sera moindre.
  • Vous pouvez demander le remboursement des versements anticipés le cas échéant.
  • Il n’y aura pas de perte fiscale à reporter à la fin de l’exercice clôturé au 31 décembre 2020 car cette perte aura été reprise anticipativement dans la déclaration.

Limites de l'exonération temporaire

Toutefois, le montant de l'exonération visée ne peut pas être plus élevé que :

  • Le montant du résultat de la période imposable, déterminé comme si l'exonération visée par le présent article n'était pas revendiquée (en d’autres termes, sans tenir compte de la perte), duquel on déduit uniquement les revenus définitivement taxés et les revenus de l’innovation.
  • 20 millions d'euros.

Exclusions de l'exonération temporaire

Par ailleurs, l’exonération ne s'applique pas :

  • aux sociétés qui ont effectué durant la période du 12 mars 2020 jusqu'au jour de l'introduction de la déclaration se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, un rachat d'actions ou de parts propres, ou une attribution ou distribution de dividendes visée à l'article 18, en ce compris les distributions de réserves de liquidation visées aux articles 184quater et 541, ou une diminution de capital, en ce compris la diminution de capital visée à l'article 537 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres ;
  • aux sociétés d'investissement visées aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées aux articles 190, 195, 285, 288 et 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, les sociétés immobilières réglementées, ainsi que les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ;
  • aux sociétés coopératives en participation, en application de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs ;
  • aux sociétés de navigation maritime qui sont soumises à l'impôt sur les revenus conformément aux articles 115 à 120 ou à l'article 124 de la loi-programme du 2 août 2002 ;
  • aux sociétés qui pouvaient être considérées comme entreprises en difficulté au 18 mars 2020 ;
  • aux sociétés qui, au cours de la période du 12 mars 2020 jusqu'au jour de l'introduction de la déclaration se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, soit détiennent une participation directe dans une société établie dans un Etat qui est repris dans une des listes visées à l'article 307, § 1er/2, ou un Etat qui est repris dans la liste visée à l'article 179, AR/CIR 92 ; soit, ont fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un des Etats visés au premier tiret, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d'au moins 100.000 euros, et qu'il n'ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Déclaration fiscale et conséquences en cas de surestimation

Un formulaire ad-hoc devra être joint à la déclaration fiscale à l’impôt des sociétés et le contribuable sera tenu au paiement d’une cotisation distincte si le montant de la réserve exonérée s’avère être supérieur de plus de 10% à la perte réellement subie durant l’exercice en cours.

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