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Dividendes de source étrangère et double imposition : un nouvel arrêt de la Cour de Cassation

  • 03/12/2020
  • Pierre Gonne - Fiducial JADE

Ce 15 octobre, la Cour de cassation s’est prononcée dans un dossier ou elle a rejeté un pourvoi en cassation introduit dans un dossier où l’administration fiscale belge entendait écarter l’application de la « QFIE » sur des dividendes d’origine étrangère, perçus par un résident belge.

Mais qu’est-ce que la « QFIE » sur les dividendes d’origine étrangère ? Quelle est l’utilité ou l’intérêt de cette « QFIE » pour les particuliers1  qui ont investi à titre privé dans des actions étrangères. Si je détiens, par exemple, des actions de sociétés françaises qui distribuent des dividendes, en quoi cela peut-il bien impacter ces derniers et mon résultat « net » en poche ? C’est ce que nous vous proposons d’examiner brièvement, ci-dessous.

Dividendes : principes de base

Lorsqu’un résident belge perçoit des dividendes d’une société belge, un précompte mobilier est retenu sur ces derniers. Ce précompte mobilier est, en règle générale, de 30%2 . Ce précompte mobilier est dit « libératoire » parce que le montant du dividende perçu ne doit, en principe, plus être repris dans votre déclaration fiscale3 .

Dividendes de source étrangère - double imposition.

Si ce même résident belge perçoit maintenant des dividendes d’origine étrangère, ceux-ci subiront d’abord un impôt dans l’état de la source et, ensuite, seront soumis au précompte mobilier belge de 30%. 

Le taux d’imposition dans l’état de la source varie d’un pays à l’autre. Il n’est pas uniforme. En France, ce taux d’imposition s’élève à 30%.

Concrètement, sans autre mécanisme correctif, si nous prenons une société française qui distribue un dividende de 10.000 € brut, l’actionnaire résident belge ne percevra donc que 4.900 € net, comme le montre en synthétiquement le tableau ci-dessous.

Dividendes bruts payés par la société française    10.000 €
Impôt à la source en France (30%)    - 3.000 €
Dividendes nets frontière en Belgique     7.000 €
Précompte mobilier belge (30%)   - 2.100 €
Dividendes net poche contribuable  = 4.900 €

 

La double imposition sur les dividendes fait monter ainsi mécaniquement la pression fiscale totale sur ces dividendes à 51%, càd plus que le taux marginal d’imposition applicable à l’impôt des personnes physiques !

Si vous encaissez les dividendes via votre banque belge, c’est cette dernière qui appliquera la retenue du précompte pour compte de l’Etat belge. Si, par contre, vous n’encaissez pas vos dividendes via une banque belge, mais que vous les percevez, par exemple, directement en France, alors vous devrez les mentionner dans votre déclaration d'impôt belge.

Conventions préventives de double imposition (CPDI) - correctif à la double imposition des dividendes.

Pour tenter d’éviter les situations de double imposition ou, à tout le moins, en amoindrir les conséquences, la Belgique a négocié et signé une multitude de conventions préventives de double imposition avec un grand nombre de pays, dont notamment avec la France.

En matière de dividendes, la CPDI signée avec la France prévoit ainsi que si la France peut prélever un impôt à la source sur les dividendes de source française payés à des résidents belges, ce dernier sera limité à 15% maximum.

Schématiquement, si nous revenons à l’exemple précédent, le contribuable belge devrait dès lors percevoir 5.950 € en lieu et place des 4.900 € initialement calculés, comme le démontre le tableau, ci-dessous.

Dividendes bruts payés par la société française  10.000 €
Impôt à la source en France (15%) application de la CPDI  - 1.500 €
Dividendes nets frontière en Belgique    8.500 €
Précompte mobilier belge (30%)  - 2.550 €
Dividendes net poche contribuable    5.950 €

 

La pression fiscale totale sur les dividendes est descendue à 40,50% (!) soit 10,50% de moins que dans la situation initiale. Cela étant, nous avons toujours une double imposition : la France taxant les dividendes à 15% et la Belgique à 30% !

Intervention du mécanisme de la QFIE !

Au-delà du mécanisme correctif décrit ci-avant, il faut savoir que bon nombre de CPDI signées par la Belgique prévoient, outre une limitation de la retenue à la source, un mécanisme de déduction peu connu, dénommé déduction pour « quotité forfaitaire d’impôt étranger » (« QFIE »). Cette déduction vise à atténuer les effets de la double imposition qui peut résulter d’un investissement transfrontière.

Ainsi, au-delà du fait que la CPDI signée avec la France prévoit explicitement que la retenue à la source pratiquée par la France doit être limitée à 15%, cette dernière précise qu’il faut, en outre, tenir compte d’une déduction pour « QFIE » conformément à la législation belge, sans que cette dernière ne puisse être inférieure à 15% du revenu net4 .

Si nous reprenons notre exemple de départ, cela donne ce qui suit :

Dividendes bruts payés par la société française   10.000 €
Impôt à la source en France (15%) - application de la CPDI    -1.500 €
Dividendes nets frontière en Belgique     8.500 €

Précompte mobilier belge :

   - Précompte mobilier belge (8.500 € *30%) = 2.550 € 
   - Imputation QFIE (8.500 € * 15%) = 1.275 €    
   - Précompte mobilier dû  (2.550 €– 1.275 €) =  

  - 1.275 €
Dividendes nets en poche contribuable   7.225 €

 

La pression fiscale totale sur les dividendes est redescendue à 27,75% (!). L’application de la QFIE entraîne mécaniquement une réduction drastique du précompte mobilier belge final devant être payé. Il descend à 15% des dividendes nets frontière. Et c’est là que le bât blesse : l’administration fiscale belge n’entendant pas du tout renoncer à son précompte mobilier de 30% tel qu’il résulte du code d’impôt sur les revenus.

Or sur la base d’un principe non contesté et non contestable, unanimement reconnu, le droit conventionnel – c’est-à-dire le droit résultant des traités internationaux signés par l’Etat belge – prime le droit interne quand bien même, ce même droit interne ne prévoirait rien ou contiendrait des dispositions éventuellement contraires à celles figurant dans ces traités. Ce principe a été rappelé à plusieurs reprises par notre Cour de Cassation, dont déjà dans un arrêt du 16 juin 2017 en matière justement d’application de QFIE. L’arrêt du 15 octobre susmentionné est dans la même lignée !

A suivre donc l’enseignement de notre Cour de Cassation, un contribuable belge qui perçoit des dividendes de source française peut exiger l’application de la déduction pour QFIE telle que prévue dans la CPDI signée entre la France et le Belgique, quelle que soient les dispositions du code d’impôt sur les revenus !

Ce régime peut-il s’appliquer à d’autres dividendes de sources étrangères que des dividendes de source française ? 

La réponse est indiscutablement oui. Mais pour le savoir, il faut consulter la CPDI signée entre l’état de la source des dividendes (cad l’Etat où réside la société qui paie les dividendes) et la Belgique.

A titre d’exemple, on peut déjà attirer l’attention sur le fait que ce mécanisme n’est pas repris dans la CPDI signée entre la Belgique et les Pays-Bas mais que, par contre, il l’est bien dans les CPDI signées entre la Belgique et l’Italie, la Tunisie et Israël, … pour ne citer que ces seuls pays !

En conclusion, si vous avez perçu des dividendes d’origine étrangère et que vous n’avez pas bénéficié de la « QFIE », il est probable que vous ayez payé trop d’impôts sur ces dividendes. Très certainement s’ils sont de source française ...

Est-ce qu’il est pour autant trop tard pour corriger la situation ? 

La réponse est non, si les dividendes perçus remontent à moins de 5 ans . Dans ce cas, il est encore possible d’agir pour récupérer le trop payé. Les équipes de Fiducial disposent des compétences techniques pour vous conseiller au mieux dans cette matière et vous aider à trouver une solution pour corriger le tir que ce soit pour le passé ou pour l’avenir.
 

 

 1     Pour les sociétés détentrices d’une participation sur une société française d’autres règles s’appliquent.

2      Sauf régime particulier tel que, par exemple, le régime des VVPR bis.

3      Vous devriez néanmoins le faire si, par exemple, le taux marginal d’imposition applicable à l’ensemble de vos revenus est inférieur à 30%.

4      Art. 19.A.1, deuxième alinéa CPDI – Pour les dividendes « …qui ont effectivement supporté en France la retenue à la source, l'impôt dû en Belgique sur leur montant net de retenue française sera diminué, d'une part, du précompte mobilier perçu au taux normal et, d'autre part, de la quotité forfaitaire d'impôt étranger déductible dans les conditions fixées par la législation belge, sans que cette quotité puisse être inférieure à 15 p.c. dudit montant net ».
 

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