< Retour au blog

Dividendes de source étrangère - double imposition - remboursement de précompte mobilier

  • 24/01/2021
  • Sandra Louiset & Pierre Gonne

 

Match Contribuable / Fisc « 2 – 0 » et clap de fin de partie !!!

 

Les dividendes de source française désormais moins taxés que les dividendes de source belge.

Souvenez-vous, il y a quelques semaines nous vous informions que  la Cour de Cassation avait rejeté en date du 15 octobre 2020 un pourvoi introduit par l’administration fiscale belge qui entendait écarter l’application de la quotité d’impôt forfaitaire étranger (« QFIE ») sur des dividendes d’origine étrangère, perçus par un résident belge. 

A cette occasion, nous attirions votre attention sur le fait que cette question ne concernait pas seulement les dividendes provenant de France mais que cela pouvait aussi concerner des dividendes venant d’autres pays, comme l’Italie, la Tunisie, Israël, pour ne citer que ces seuls exemples !

Nous invitions, également, les lecteurs qui se trouvaient dans les cas décrits, à introduire une réclamation afin d’obtenir le remboursement de l’excédent du précompte mobilier injustement perçu par le Trésor public dans l’hypothèse où la QFIE prévue par la convention préventive de double imposition (ci-après, la « CPDI ») était refusée par l’administration fiscale belge.

Depuis lors, deux éléments neufs sont intervenus.

Tout d’abord, un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Gand en date du 15 décembre 2020, vient clarifier les obligations de l’administration fiscale belge en matière de remboursement de précompte mobilier lorsqu’un contribuable a introduit une réclamation en vue d’obtenir du fisc belge un remboursement de l’excédent de précompte mobilier reçu.

Ensuite, le Ministre des Finances, Monsieur Vincent Van Peteghem, a déclaré ce mercredi 20 janvier dans le journal L’Echo que l’administration fiscale accepterait désormais d’appliquer la QFIE sur les dividendes de source française comme l’avait décidé notre Cour de Cassation dans un arrêt du 15 octobre dernier. 

Bref résumé des faits
Lorsqu’un résident belge (personne physique) reçoit des dividendes d’origine française, ces derniers sont, d’abord, soumis à une retenue à la source (15% en l’occurrence), et, ensuite, soumis au précompte mobilier belge (30%). Afin d’atténuer la pression fiscale qui résulte de cette double imposition, certaines conventions préventives de double imposition, dont celle conclue, entre autres, avec la France, prévoient un mécanisme correctif, à savoir : la déduction d’une « quotité d’impôt forfaitaire étranger », ou QFIE. Sur base de ce mécanisme, il est ainsi prévu non seulement dans l’actuelle CPDI signée entre la France et la Belgique, mais également dans d’autres CPDI signées par la Belgique, que cette dernière doit déduire du montant de son prélèvement, un montant qui ne peut être inférieur à 15% du revenu net frontière1.

Concrètement, pour des dividendes d’origine française, cela donne schématiquement ce qui suit :

Dividendes bruts payés par la société française (exemple)

   10.000 €
Impôt à la source en France (15%2) - application de la CPDI  - 1.500 €
Dividendes nets frontière en Belgique    8.500 €
Précompte mobilier belge : 
   - Précompte mobilier belge ( 8.500 € * 30%) = 2.550 € 
   - Imputation QFIE (8.500 € * 15%) = 1.275 € 
   - Précompte mobilier dû (2.550 € - 1.275 €) =   - 1.275 €
Dividendes nets en poche contribuable    7.225 €

 

(1)Art. 19.A.1, deuxième alinéa CPDI France – Belgique – Pour les dividendes « …qui ont effectivement supporté en France la retenue à la source, l'impôt dû en Belgique sur leur montant net de retenue française sera diminué, d'une part, du précompte mobilier perçu au taux normal et, d'autre part, de la quotité forfaitaire d'impôt étranger déductible dans les conditions fixées par la législation belge, sans que cette quotité puisse être inférieure à 15 p.c. dudit montant net ».


En d’autres termes, cela revient à dire que le précompte mobilier sur les dividendes d’origine française est réduit de 30% à 15% ! En clair des dividendes d’origine française sont moins lourdement imposés que des dividendes d’origine belge.

Comme nous l’exposions dans notre précédente communication, l’administration fiscale n’a jamais accepté cette situation. Elle a tout d’abord essayé de contester l’application de la QFIE sur les dividendes de source française. Elle s’est faite alors recaler par notre Cour de Cassation en date du 15 octobre 2020 qui a condamné cette position.

Réclamations et position de l’administration fiscale belge ?

L'administration fiscale a ensuite essayé par tous les moyens de ne pas donner suite à ce mécanisme, ainsi qu’aux réclamations introduites3 par des contribuables demandant le remboursement de l’excédent de précompte mobilier retenu et payé par les organismes financiers, percevant lesdits dividendes pour compte de leurs clients. 

Parmi les arguments invoqués, pour faire simple, l’administration a invoqué, tout d’abord, entre autres, que le mécanisme de la QFIE avait été supprimé du code fiscal pour les particuliers en 1988. Elle ne saurait dès lors procéder à un quelconque remboursement sur base d’une réglementation qui n’existe plus !

Enfin, se basant sur une jurisprudence de la Cour de Cassation, elle a affirmé que si un contribuable n’avait pas mentionné ses dividendes de source étrangère (en l’occurrence de source française) dans sa déclaration fiscale et avait opté pour le mécanisme du précompte mobilier libératoire, il s’agissait là d’un choix irréversible et qu’il n’était donc plus possible de revenir sur ce choix, même en introduisant une réclamation fiscale après coup !

Acte 1 - L’Arrêt de la Cour d’Appel de Gand du 15 décembre 2020 !

Un Arrêt de la Cour d’Appel de Gand vient de balayer l’argumentaire de l’administration fiscale belge, en des termes, on ne peut plus clair ! 

La Cour d’Appel explique, tout d’abord, qu’elle ne voit pas pourquoi le remboursement d’un excédent de précompte mobilier ne serait pas possible lorsque le contribuable a opté pour le précompte mobilier libératoire sans mentionner ces dividendes dans sa déclaration fiscale comme la loi autorise de la faire. 

Ensuite, la Cour d’Appel relève, comme nous l’avions mentionné dans notre précédente intervention, que le droit conventionnel - c’est-à-dire le droit qui résulte des traités internationaux signés par l’Etat belge - prime le droit interne quand bien même, ce droit interne contiendrait des dispositions contraires à celles figurant dans ces traités, voire, a fortiori, ne prévoirait rien. 

Elle conclut qu’on ne peut que constater dans le cas d’espèce qu’un excédent de précompte mobilier a bien été retenu et perçu indûment par le Trésor belge, et ce, en totale contradiction avec ce que prévoit la CPDI signée entre la Belgique et La France. La Cour d’Appel de Gand estime dès lors que le fisc applique erronément la convention préventive de double imposition et que le contribuable est dès lors parfaitement en droit de réclamer le remboursement du précompte mobilier perçu en trop par l’Etat belge !

Acte 2 – Le Ministre des Finances accepte (enfin) les décisions judiciaires.  Clap de fin de partie !

Ce mercredi 21 janvier le Ministre des Finances, Monsieur Vincent Van Peteghem a déclaré dans le journal « L’Echo » que l’administration fiscale accepterait désormais de se conformer à la jurisprudence récente de la Cour de cassation dans le cadre de la problématique dite des « dividendes français » !

Concrètement et pratiquement qu’est-ce que cela implique ?

Tout d’abord, un premier constat simple : les dividendes de source française sont désormais moins taxés que les dividendes de source belge pour les personnes physiques. Il est toutefois fort à parier que la nouvelle convention préventive de double imposition négociée entre la France et la Belgique qui n’est pas encore d’application, corrigera le tir pour l’avenir !

Ensuite, plus que jamais, il n’est pas trop tard pour vérifier si vous n’avez pas payé trop de précompte mobilier sur vos dividendes d’origine française, et, par la même occasion, de vérifier s’il n’y a pas lieu de corriger cette situation en introduisant une réclamation. Avec cette dernière déclaration du Ministre des Finances, les réclamations et demandes de dégrèvement d’office devraient être accueillies favorablement par l’administration et donner lieu à des remboursements pour les contribuables concernés. Quant aux dividendes français perçus en 2020, la QFIE devrait pouvoir être demandée directement dans la déclaration fiscale 2021. 

Enfin, dernier point. Dans notre précédente communication, nous attirions votre attention sur le fait que le mécanisme de la QFIE se retrouvait dans d’autres conventions préventives de double imposition. Il peut dès lors être utile de vérifier, si vous avez des revenus mobiliers étrangers autres que des dividendes de source française, si vous ne pouvez pas bénéficier aussi de ce mécanisme pour ces revenus étrangers. Les équipes de FIDUCIAL disposent des compétences techniques pour vous conseiller et assister au mieux dans cette matière.

(2)Notez que cette retenue à la source, en France, peut encore être réduite à 12,8% si le contribuable rentre et respecte les conditions prévues par certains formulaires émis par l’administration  fiscale. Notez que si vous ne l’avez pas encore fait vous pouvez encore introduire cette année une réclamation en France sur les montants retenus à la source pour les revenus de l’année 2018 à 2020 compris !

(3) Pour rappel, le contribuable dispose, en principe, d’un délai de 5 ans pour introduire sa réclamation contre le « trop perçu » par l’administration fiscale belge !

Partager cet article

Posts à l'affiche

Coronavirus : Quid des mesures fiscales ?

  • 16/04/2020
  • Cédric Vanopdenbosch - Fiducial Expertise

Coronavirus : Qu’est-ce que le « droit passerelle » ?

  • 31/03/2020
  • Cédric Vanopdenbosch - Fiducial Expertise

Coronavirus : Quid des cotisations sociales ?

  • 31/03/2020
  • Cédric Vanopdenbosch - Fiducial Expertise

Coronavirus : Quid des aides régionales ?

  • 16/04/2020
  • Cédric Vanopdenbosch - Fiducial Expertise