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Coronavirus : Mesures concernant l’approbation et le dépôt des comptes annuels

  • 26/07/2020
  • Cédric Vanopdenbosch - Fiducial Expertise

La Commission des Normes Comptable s’est prononcée sur les mesures concernant l’approbation et le dépôt des comptes annuels et consolidés des sociétés reprises dans l’Arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. Nous énumérons, ci-après, les éléments essentiels qui en découlent :

Règles de base :

-    l’organe d’administration de la société peut procéder au report à une date ultérieure de l’assemblée générale ordinaire qui aurait dû être tenue entre le 1er mars et le 30 juin 2020 (même si l’assemblée a déjà été convoquée ou aurait dû l’être durant cette période) en vue de l’approbation des comptes annuels mais qui n’a pu  avoir lieu.
-    S’il est fait usage de cette faculté, le délai de six mois à compter de la date de clôture de l’exercice endéans lequel les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée générale des actionnaires sera prolongé de dix semaines. Dès lors, la date ultime pour la tenue de cette assemblée est portée au 8 septembre 2020. Ceci s’applique également aux comptes consolidés.

Points d’attention :

-    Conformément au libellé de l’article 7, § 3 de l’AR n° 4, les assemblées générales suivantes ne peuvent pas être reportées à une date ultérieure :
     o    les assemblées convoquées lorsque l’actif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif ;
     o    les assemblées convoquées par ou à la demande du commissaire ;
     o    les assemblées convoquées à la demande d’actionnaires conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.

-    Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise (article 2:52 du CSA), l'organe d'administration est tenu de délibérer sur les mesures qui devraient être prises pour assurer la continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois.

Conséquences :

-    Le délai maximal de sept mois à partir de la date de clôture de l’exercice endéans lequel le dépôt des comptes annuels doit avoir lieu à la Banque nationale de Belgique (ci-après : BNB), en l’absence d’assemblée générale est également prolongé de dix semaines, ce qui porte la date ultime de dépôt au 9 octobre 2020 pour les sociétés dont la comptabilité est tenue par année civile.
-    La contribution destinée à sanctionner les dépôts tardifs de comptes annuels, ne sera due, sauf cas de force majeure, qu’à partir du 10 novembre 2020 pour les comptes clôturés au 31 décembre 2019[1].

 

[1] Sur la base d’un récent Arrêté ministériel, les délais pour déposer les comptes annuels, sans prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance (frais de dépôt majorés pour dépôt tardif), sont prolongés de deux mois pour les sociétés ayant clôturé leur exercice entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019. 

 

Source : https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/possibilite-de-report-de-la-date-de-lassemblee-generale-ordinaire-et-du-depot-des-comptes 
 

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